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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE DE DINSAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Portes de Dinsac au Dorat 87210, représentée par son gérant en exercice, par Me Graillat ; la SOCIETE DE DINSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501486 en date du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE SAINT-MARTIAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé Le Puy Parlier à Saint-Just-le-Martel 87590, représentée par son gérant en exercice, par Me Graillat ; la SOCIETE SAINT-MARTIAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500536 en date du 3 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2011, 08NT01523
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la société MPH DISTRI, dont le siège est 13 route de Bourges à Les-Aix-d'Argillon 18220, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la société MPH DISTRI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-15, 05-17 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 08NT01521
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la société LIGNIERIS, dont le siège est avenue de Verdun à Lignières 18160, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la société LIGNIERIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-4043, 04-4059 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 08NT01522
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la société TRAINOUDIS, dont le siège est 1235 rue de la République à Trainou 45470, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la société TRAINOUDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-600, 05-1457 du 22 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 08NT01525
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la société S2D, dont le siège est rue du Chalet à Saint-Denis-en-Val 45560, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la société S2D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-295 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 08NT02748
...GRAILLAT ; GRAILLAT ; GRAILLAT...Vu, I, la requête enregistrée le 25 septembre 2008, présentée pour la société CAMARSYL, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la société CAMARSYL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-2554 du 23 juillet 2008 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2003 ; 2° de prononcer la restitution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 septembre 2009, 08NT01524
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour la SARL CHATIDIS, représentée par Mme Eliane TOUCHET, mandataire judiciaire, dont le siège est rue de la Moisson à Châtillon-sur-Loire 45360, par Me Graillat, avocat au barreau de Lyon ; la SARL CHATIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-400, 05-401 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 pour un montant de 36 881 euros ; 2° de...
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 à la Cour, présentée pour la SA ADECCO HOLDING FRANCE, dont le siège social est situé 69 boulevard de Stalingrad à Villeurbanne 69100, représentée par son président ; La SA ADECCO HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300031, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable pour la période du 1er janvier au 30 juin 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
...GRAILLAT...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Graillat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100248 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
