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36-11-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Praticiens à temps... ...GOURRET JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 25 janvier 2017 par laquelle le directeur des Hôpitaux Drôme Nord a refusé de faire droit à sa demande pécuniaire ; 2° de condamner les Hôpitaux Drôme Nord à lui verser la somme de 6 162,59 euros au titre de l'indemnité de précarité et la somme de 2 695,53 euros au titre de l'indemnité de congés...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GOURRET JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail, retirant le rejet du recours hiérarchique de son employeur, la société JFM présenté contre la décision de l'inspecteur du travail du 15 novembre 2018 ayant refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1903052 lu...

...SCP GOURRET-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 4 avril 2011, retirant à la société Sécuroute l'agrément dont celle-ci bénéficiait pour dispenser la formation des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire à points. Par un jugement n°1102643 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 4 avril 2011. Procédure devant la cour : Par un recours...

26-04-01-01-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. Servitudes pour l'établissement de... ...SCP D'AVOCATS BALSAN-GOURRET-JULIEN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704054 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2007 par lequel le préfet de la Drôme a institué, sur le territoire de la commune de Roynac, une servitude pour le passage d'une canalisation...