| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 19TL01084
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations... ...GONTARD / EL BOUROUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Solidarité et Vivre Ensemble a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701807 du 5 février 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 03 mars 2021, 20MA04611
54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...GONTARD / EL BOUROUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de regroupement familial, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige. Par un jugement n° 1902327 du 24 novembre 2020, le...