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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mars 2019, 18PA03329
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises, en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1813772 du 14 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2019, 18PA03044
095-02-03-03-01 ... ...GONIDEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2018 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités slovènes en charge de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1810927 du 7 août 2018, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2018 M. B..., représent...
