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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA02650
335 Étrangers. ... ...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national en fixant le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un tel titre, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1619346 du 25 avril 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 septembre 2018, 17NT03747
...GONDARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 18 avril 2017 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la décision. Par un jugement n°1701554 du 8 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2017, M. F...B..., représenté par Me D... puis...
