Recherche de avec pour avocat GOFFIN VAN AKEN dans la jurisprudence francophone

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GOFFIN VAN AKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011 et de l'amende de l'article 1736 du code général des impôts pour non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger. Par un jugement n° 1803059 du 15...

54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...GOFFIN VAN AKEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par une ordonnance n° 1609500 du 24 février 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2017, M. D...et MmeA..., représentés par MeE...