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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 19NC00652
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...GOBERT ET FAVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé la société Thermo Est à le licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1704344 du 9 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure...
...GOBERT et FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00762, complétée par un mémoire enregistré le 17 mai 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président à ce dûment habilité par délibération en date du 8 septembre 2003, ayant pour mandataire Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202422 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la Moselle du 31 janvier 2002 et du 3 mai 2002...
...GOBERT et FAVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n° 03NC00763, complétée par des mémoires enregistrés les 15 octobre 2003, 14 novembre 2003, 2 mars 2004, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 8 septembre 2003, par Me Gobert, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202163 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du président du conseil général de la...
