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...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anas X demeurant à l'..., par Me Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612572 en date du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 juin 2007, 05VE00691
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. X demeurant ... par Me Léga Goba ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203071 en date du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2002 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un titre français ; 2° d'annuler la décision du 19 avril 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 31 août 2006, 06NT01197
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour M. Mateus X, demeurant ..., par Me Saint-Cyr Modeste Goba, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1946 du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 10 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui...
...GOBA...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2005, présentée pour M. Lal X, élisant domicile ..., par Me Goba ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0512674/8 du 1er septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2005 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres...
