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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2022, 22NT00751
...GLOAGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de Cormelles-le-Royal, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration de travaux n° DP 014 181 19 U0037. Par un jugement no 2001469 du 8 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2022, 24 juin 2022 et 5 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Gloaguen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 mai 2016, 14PA02356
...GLOAGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 août 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a confirmé la sanction d'avertissement prononcée le 21 juin 2012 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire sud francilien. Par un jugement n° 1207392 du 18 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2014, M.C..., représenté par Me D..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2015, 14PA03861
...GLOAGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de reconnaître la responsabilité de la Ville de Paris dans les conséquences dommageables résultant pour lui de la chute dont il a fait l'objet le 2 janvier 2013 alors qu'il circulait quai de l'Archevêché à Paris 4ème arrondissement, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 9 500 euros mensuels à compter de la date de l'accident, majorée de l'intérêt légal jusqu'à complet versement, et jusqu'à guérison ou consolidation définitive et de condamner la Ville de Paris à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2015, 13NT03254
...SCP GLOAGUEN et PHILY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le directeur des ressources humaines de la société DCNS a prononcé à son encontre la sanction d'avertissement. Par un jugement n°1102191 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 décembre 2013 et 29 avril 2015, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 janvier 2015, 13PA03031
19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007715, 1011510, 118948 et 1118948 du 30 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de M. et Mme C...tendant respectivement, en premier lieu, à la décharge de l'obligation de payer résultant des trois commandements qui leur ont été notifiés le 12 février 2010, pour des montants de 2 088,74 euros, 4 344,14 euros et 2 960,79 euros, à la mainlevée de l'hypothèque légale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 mai 2014, 12PA03977
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2012, présentée pour Mme A...F..., demeurant au..., par Me G... ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809414/5 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avenant signé le 27 mars 2008 portant affectation à compter du 1er avril 2008 au sein de la direction départementale de la sécurité publique du Val-de-Marne et, d'autre part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 avril 2014, 13NT02242
...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant 1, avenue du Président SalvadorAllende, Appt 8 à Montreuil 93100, par Me Gloaguen, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111199 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 22 octobre 2010 du ministre rejetant sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 13NT00720
...SCP GLOAGUEN et PHILY...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105052 en date du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 2 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. A..., ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA02186
...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2012, présentée pour Mme A... C...veuveB..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104801/7 du 15 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination duquel elle sera reconduite, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 septembre 2013, 13PA00510
...GLOAGUEN...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour Mme F...B..., agissant au nom et pour le compte de son fils mineur A...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118044/7-2 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 14 mars 2011 rejetant sa demande tendant à ce que son fils soit autorisé à substituer à son nom celui de " B...-E... ", ainsi que la décision du 29 août 2011 rejetant son recours gracieux ; 2...
