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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 23 octobre 2003, 99NC02213
...GITTON-RUSSEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présentée pour M. Hervé X, demeurant ..., par Me Gitton, avocat ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 décembre 1998 par laquelle le conseil municipal d'Aubepierre-sur-Aube a décidé de résilier son bail en date du 15 avril 1996 relatif au droit de chasse sur les bois communaux situés lieudit Val Miot et Champ Maçon ; 2°/ d'annuler cette délibération ; Code C Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 02NC00856
...SCP GITTON RUSSEL...Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 1er août 2002 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt du 21 mars 2002 ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L.911-4 et R.921-2 et suivants ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2003 : - le rapport de M. TREAND, Premier Conseiller, - et...
