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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GISAGARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... veuve F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GISAGARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2009341/3-2 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...GISAGARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca Maroc du 16 mars 2019 rejetant sa demande de visa long séjour en qualité d'ascendant à charge de son fils français M. A... E.... Par une seconde requête, Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...GISAGARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1306904/1 du 20 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GISAGARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1406268 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2015, M.B..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GISAGARA...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Richard Gisagara ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200979 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2012 du préfet de l'Oise ordonnant son expulsion du territoire français et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler...

49 Police. ... ...GISAGARA...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Gisagara, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000273 en date du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2009 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire rwandais contre un titre français ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un permis de conduire français, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt...