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36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par Me Patrick Giovannangeli, avocat, pour M. Daniel A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804093 rendu le 26 février 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 543,52 euros en réparation du préjudice consécutif à une décision illégale ; 2° de...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée par Me Patrick Giovannangeli, avocat, pour Mme Josiane A, née B, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805679 rendu le 26 février 2010 par le tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 543,52 euros en réparation du préjudice consécutif à une décision illégale ; 2...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...GIOVANNANGELI - COLAS - ESCOFFIER...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. Hervé A, élisant domicile ..., par Me Escoffier ; M. Hervé A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juillet 2005 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...