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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 02 novembre 2010, 09LY00033

...GIORIA GERARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mme Anne A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701976 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision en date du 21 septembre 2007 par laquelle le directeur du centre hospitalier Emile Roux a limité à la somme de 1 000 euros la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction illégale de cet établissement ; - la condamnation du centre hospitalier Emile Roux à lui verser d'une part, diverses...

France | 02/11/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2009, 07LY00987

...GIORIA GÉRARD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour M. Maurice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502824 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne soit condamné à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de sa mère Mme Gabrielle A; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser la somme susmentionnée, outre intérêts au taux légal, et de mettre à la charge de ce...

France | 03/11/2009 | 6ème chambre - formation à 3
 
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