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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA02984
...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... C... a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la délibération n° 353 du 27 juillet 2021 du conseil d'administration de l'Institut agronomique néo-calédonien refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et, à titre subsidiaire à la condamnation de l'Institut agronomique néo-calédonien à lui verser la somme de 296 571 euros en réparation des préjudices subis du fait de la manipulation de produits à base de mercure, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 mai 2021, 20PA03679
30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le résultat des élections des représentants des autres enseignants-chercheurs et chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, qui ont eu lieu le 17 septembre 2019. Par un mémoire distinct, M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 17PA01737
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, ainsi que ses arrêtés des 16 mai 2013 et 8 janvier 2014 le plaçant en disponibilité d'office et ses décisions le plaçant en congé de longue durée du 7 juin 2011 au 6 juin 2013. Il a en outre demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 juin 2019, 19PA00349
54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...GIMALAC LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Paris l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, ainsi que ses arrêtés des 16 mai 2013 et 8 janvier 2014 le plaçant en disponibilité d'office et ses décisions le plaçant en congé de longue durée du 7 juin 2011 au 6 juin 2013. Il a en outre demandé au tribunal de condamner l'Etat au versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08LY00409
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...GIMALAC LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506011, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08LY00410
...GIMALAC LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PROTOTYPE TECHNIQUE INDUSTRIE PROTOTECH, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Le Villard, Tupin et Semons, à Condrieu 69420 ; La SARL PROTOTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506012, en date du 6 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, ainsi que...
