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...GILLOT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 20 décembre 2001 et 19 mars 2002, présentés pour la SOCIETE D'IMPORTATION DES PRODUITS EDOUARD LECLERC SIPLEC dont le siège est 52 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux 92130 par Me Gillot ; la société SIPLEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9708718/3 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 avril 1997 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts de Seine a autorisé la société SIPLEC à prononcer le licenciement de M. X ; 2° de rejeter la requête présentée devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre, 24 juillet 2003, 01LY00701
...GILLOT...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril et 6 juin 2001, présentés pour la société SODIPLEC, ayant son siège Autoroute A31, Aire de Dijon Brognon, à Brognon 21490, représentée par son gérant, par Me Gillot, avocat au barreau de Paris ; La société SODIPLEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990635 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déclaré que le terme stipulé au contrat de sous-concession conclu entre la SAPRR et la société SODIPLEC est fixé au 31 décembre 2010 ; 2° de déclarer que le terme du contrat est...
