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66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP HÉLÈNE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 et a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejet...

...HENRI-JEAN BARBAUD et JEAN-GILLES BARBAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Elhomar A, demeurant chez Mlle B, ..., par Mes Henri-Jean C et Jean-Gilles C ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000825 du 10 février 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de...

...CABINET DURAND AVOCAT ; CABINET D'AVOCATS GILLES MARGALL ; CABINET DURAND AVOCAT...Vu 1 sous le n° 07MA01705, la requête, enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour la SCI PHILAUR représentée par ses gérants en exercice, dont le siège est 50, chemin des semestres en Arles 13200, par Me Becquevort ; la SCI PHILAUR demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Achille X et autres, l'arrêté en date du 20 février 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE BELLEGARDE a délivré à la SCI PHILAUR un permis de construire pour édifier...