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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 02NC00306
...GILLARD-CULLOT, RANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2002, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par Me Pugeault, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-685 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire délivré le 12 octobre 2000, au nom de l'Etat, à M. X en vue de construire un bâtiment de stockage et un auvent ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Ils soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pu écarter comme irrecevable le moyen...
...SCP GILLARD-CULLOT, RANCE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mostafa X, demeurant ..., par Me Pugeault, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-465 en date du 5 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Hirson en date du 14 janvier 1997 qui a supprimé les vacations mensuelles qu'il assurait et l'a exclu du tableau des gardes de l'année 1997 ; 2' d'annuler la décision du directeur du centre...
