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...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2022, par laquelle le groupe hospitalier intercommunal GHI Le Raincy-Montfermeil Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande indemnitaire préalable ainsi que la décision du 6 juin 2022 par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre cette décision et de le condamner à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes qu'elle estime avoir été commises dans le cadre de...

...SCP RICHARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les deux décisions du 11 janvier 2021 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise d'Amilly Loiret a prononcé à son encontre la sanction de révocation et l'a radiée des cadres. Par un jugement n° 2100369 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00247 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et les deux décisions...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP RICHARD ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 29 octobre 2024 et le 1er juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mai 2024, par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours administratif de M. B... A..., l'a inscrit au tableau de la section H de...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de l'accident de service dont elle estime avoir été victime le 27 mars 2024 et de déterminer l'étendue du préjudice qui en a résulté. Par une ordonnance n° 2412622 du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande d'expertise...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu les procédures suivantes : Mme B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne - Rhône - Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2023, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A... du tableau de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 février 2025, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejet...

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. - 1... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... C... née B... ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser des préjudices subis en raison de l'accident médical subi en 2013 par Mme C... lors de sa prise en charge...

68-01-01-02-02-08 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SARL GURY MAITRE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... O..., Mme P... O..., M. E... C..., Mme C..., M. G... D..., M. K... N... et Mme B... N..., M. L... I..., Mme I..., M. F... J... et M. Q... H... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine a délivré à la société philanthropique un permis de construire un...

...SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 25-83.364 F-D N° 01113 GM 23 JUILLET 2025 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUILLET 2025 M. L D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et blanchiment aggravé, a...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ... ...SCP LEDUC, VIGAND ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Ramery Revitalisation, venant aux droits de la société Apinor, venant elle-même aux droits de la société Sodenor, la société Pingat XD, venant aux droits de la société Cobat, M. A... B..., la société Axa...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... A..., Mme B... A..., M. E... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à verser, d'une part, à M. C... A..., la somme de 3 126 651,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa vaccination contre la grippe A H1N1 et, d'autre part, à M. B... A..., à M. E... A... et à Mme D... A... les sommes respectives de 45 000...