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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400666 du 22 avril 2024, le...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge hospitalière de leur mère, Mme B... D..., les sommes respectives de 16 750 euros en leur qualité d'héritiers de Mme D..., 64 219,53 euros au titre des préjudices de M. C... D..., 15 000 euros au titre des préjudices de M...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, sommes en paiement desquelles il a été recherché en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1908628 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23NT01507 du 8 septembre 2023, la présidente de la 1ère...

...CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire CHU Amiens-Picardie. Par un jugement n°1900060 du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a condamné le CHU Amiens-Picardie et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à M. A... les sommes respectives de 114 021,93 euros...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi que des pénalités et intérêts de retards correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1925781 du 30 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n°21PA04416 du 22 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, accordé à M. et Mme A...

SERVITUDE Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d'une servitude de passage pour une canalisation de distribution de... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 635 FS-B Pourvoi n° Q 21-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Boucard-Maman, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° M 23-19.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° N 23-15.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024 Mme D V, épouse C, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 23-15.743 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de son jugement n° 2020513 du 30 juin 2021, en enjoignant à la société " Résidence le logement des fonctionnaires " RLF de leur attribuer un logement sous astreinte de 70 euros par jour de retard et de leur verser 40 000 euros si un logement ne leur était pas attribué dans un délai de trente jours à compter de la notification du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs, A..., B..., E... et G... D..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant de la prise en charge de A... en 2005. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme a, par ailleurs, présenté des conclusions tendant...