| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 février 2014, 13PA01555
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GHRENASSIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 20 avril et le 5 mai 2013, régularisés le 22 avril et le 6 mai 2013 par la production des originaux, présentés pour M. A...C...B..., demeurant..., par Me Ghrenassia, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205311/6 du 1er mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2012 du préfet du Val-de-Marne refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le...
...GHRENASSIA...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 mai 2001 sous le n° 01MA01008, présentée pour M. Philippe X, demeurant le Gourganon, chemin des oliviers au Beausset 83330, par Me GHRENASSIA, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1998 par lequel le préfet du Var a abrogé l'arrêté du 10 avril 1995 l'autorisant à occuper une parcelle du domaine public maritime sur le territoire de la commune de...