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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00391
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601023 et 1602773 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00392
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601019 et 1602772 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00393
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601014 et 1602775 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 février 2020, 18LY00394
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 2 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique ; - la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement nos 1601022 et 1602767 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a, d'une part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT02451
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. K...R...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a autorisé la Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes SEITA à le licencier pour motif économique. Par un jugement nos 1602133-1604622 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2017, 15NT02069
...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 20 mai 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite, née le 10 avril 2014, rejetant le recours formé par la société SICA Conserves du Blaisois contre la décision du 16 octobre 2013 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique, a annulé la décision du 16 octobre 2013 de l'inspecteur du travail et a autorisé cette société, devenue SAS...
...GHENIM...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour Mme Tourkia X, demeurant chez M. Mohamed Y ..., par Me Ghenim ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509030 en date du 9 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 24 mars 2005, 03VE00673
...GHENIM...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Ghenim ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au greffe de la Cour...
