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...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 7 juillet 2023. Par une ordonnance n° 2313263 du 10 novembre 2023, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les articles 1, 2, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 7 juillet 2023. Par un jugement n° 2313477 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale des organismes professionnels agricoles USOPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par M. C... A... du 26 septembre 2018, a annulé la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de M. C... A..., et a refusé d'accorder l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1902940 du 20 octobre 2022, le...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de M. A... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de M. A... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de M. A... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de Mme A... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...

...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de Mme A... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...

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...GHENIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de la société Nutrimaine, née le 20 décembre 2019, d'autre part a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2019 portant refus d'autoriser le licenciement de M. B... puis a autorisé ce licenciement. Il a également demandé que soit mise à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application de...