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...GHAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", d'autre part, la décision du 10 novembre 2014 par lequel le préfet de Mayotte a réitéré ce refus. Par un jugement n°1400406 et 1500011 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, Mme C...D..., représentée par Me Ghaem, demande...
...GHAEM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 8 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant les Comores comme pays de renvoi. Par un jugement n° 1400443 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2015, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...GHAEM...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2015, présentée pour Mme C...A...demeurant..., par Me Ghaem ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400140 en date du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juillet 2013 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GHAEM...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Ghaem ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300345 et 1400100 du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Mayotte qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre portant mention " liens personnels et familiaux " ainsi que de l'arrêté du 11 février 2014 du même préfet refusant de lui délivrer un titre de séjour portant mentions " liens personnels et...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 13BX00323
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GHAEM...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Ghaem, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000443 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " liens personnels et familiaux...
