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...GERGES...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Gerges, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902932 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...GERGES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Gerges, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1225 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 12 544 euros au titre du plafonnement des impôts directs auxquels il a été assujetti en 2006 à 60 % de ses revenus de l'année 2005 ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement...

...GERGES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 21 mai et le 28 mai 1999, présentés pour M. François X, demeurant ..., par Me GERGES, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2680 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mars 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 448 001 F en principal qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 1989 à 1992 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F sur...