Recherche de avec pour avocat GERARD MARTIN dans la jurisprudence francophone

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...GERARD MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 février 2013 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a dispensé M. F...B...de demander une autorisation d'exploiter. Par un jugement n° 1300943 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2014, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai 2014, 8...

03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...GERARD MARTIN...Vu la décision n° 352429, en date du 4 octobre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat a : 1° annulé l'arrêt n° 10LY01574-10LY01576 du 28 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche contre le jugement n° 0801736 - 0802212 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Lachot, en réparation du préjudice qu'il...

03-05-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. ... ...GERARD MARTIN...Vu, I, sous le n° 10LY01574, le recours enregistré le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801736 - 0802212, en date du 22 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Lachot, en réparation du préjudice qu'il a subi suite à l'abattage de son cheptel bovin...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...GERARD MARTIN...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour Mme Sandra A, domiciliée au ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700917 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat départemental d'électrification de Saône-et-Loire à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'emprise irrégulière sur sa propriét...