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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 297488

...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 297488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant partiellement droit à la demande du Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton, ordonné son expulsion sans délai du logement qu'il occupe au 1er étage du bâtiment appartenant à ce...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 336910

...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2010 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2012, 11-19686

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Exploitation requise et respect du contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Caractère personnel - Dispense - Cas Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL à la disposition de laquelle les terres louées doivent être mises dès lors que celle-ci...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-20164

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28918

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28920

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-14579

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice - Défaut - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - Continuateur privilégié - Respect de la réglementation des structures des exploitations agricoles Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-19964

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Exclusion - Cas BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail - Prorogation à raison de l'âge du locataire - Condition S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation du bail prononcée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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