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Recherche de avec pour avocat GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone

8 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2013, 12-19964

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Demande - Prorogation de plein droit du bail -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 du même code et L. 331-2 du même code ; Attendu que les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; Attendu, selon...

France | 02/10/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2013, 12-14579

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail - Exercice -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 29 novembre 2011, que Mmes Denise X... et Solange X... les consorts X... ont donné à bail à ferme à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient...

France | 24/04/2013 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28918

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le...

France | 19/12/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28920

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 septembre 2011, que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour...

France | 19/12/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 octobre 2012, 11-20164

...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de...

France | 31/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 2012, 11-19686

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions -... ...Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-34 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès...

France | 03/10/2012 | Chambre civile 3

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 336910

...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2010 et 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHATEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du marché d'exploitation du...

France | 23/06/2010 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2006, 297488

...GEORGES ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu 1°, sous le n° 297488, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, faisant partiellement droit à la demande du Centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton, ordonné son expulsion sans délai du logement qu'il occupe au 1er étage du bâtiment appartenant à ce centre ; 2...

France | 21/12/2006 | 8ème sous-section jugeant seule
 
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