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PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Représentant de commerce - Statut légal - Représentant ayant reconnu avoir exercé son activité à... ...Demandeur M. George...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE...

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Etendue - Dépôt du mémoire ampliatif. *... ...Demandeur M. George...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 SERAIT IRRCEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION, ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT LOCAL POUR LA SOUSCRIRE NE DONNERAIT PAS QUALITE A CELUI-CI POUR...

1 EXPLOIT - Signification - Personne - Personne morale - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mention - Indication de la... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS EUDE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE ELLE ET MASSART ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DUCHESNE, CELUI-CI A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'APPEL POUR TARDIVETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, FAISANT DROIT A LADITE EXCEPTION, CONSIDERE COMME VALABLE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT...

SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil - Conditions - Unité économique - Constatations... ...Demandeur M. George...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE CANDELARIA B... ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT ENTRE LE MARI DE LA DEFUNTE, MANUEL B..., ET LEURS SEPT ENFANTS, LE C... DE FAMILLE A DEMANDE ET...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Mode de calcul et de perception. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe... ...Av. Demandeur : MM. Joly, Calon, George, Brouchot...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE DU COMMERCE ET DIX...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Poursuites séparées - Absence d'influence. * SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Constatations... ...Av. Demandeur : MM. Chareyre, Choucroy, Georges, Ledieu...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE, ET LA SOCIETE FRANCAISE DES ACIERS FINS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 28 FEVRIER 2969, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968, LEQUEL AVAIT CONDAMNE X..., POUR AVOIR ETABLI DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de repas payés directement par l'employeur. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette -... ...Demandeur M. George...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE, D'UNE PART, QUE VEUVE X..., GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE, PRATIQUANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, POUVAIT CEPENDANT NE PAS REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA TOTALITE DES SOMMES PAYEES PAR ELLE AU RESTAURATEUR EN REGLEMENT DES REPAS PRIS CHEZ LUI PAR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fin de non-recevoir - Réconciliation - Proposition au cours de l'instance - Nécessité. * DIVORCE SEPARATION DE... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE DONCHE-GAY CONTRE SA FEMME, NEE X..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE PAR UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959, REPUTE CONTRADICTOIRE QUI, REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 JANVIER 1960, EST DEVENU DEFINITIF; QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 18 MARS 1967, INTRODUIT CONTRE SON EX-MARI UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA CADUCITE DUDIT JUGEMENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Remise au propriétaire - Bénéficiaire - Cession aimable - Déclaration d'utilité publique... ...Demandeur M. Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE NE RECOIVENT PAS CETTE DESTINATION, LES ANCIENS PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT EN DEMANDER LA REMISE; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX ACQUISITIONS FAITES SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, SOIT PAR CESSION AMIABLE, DES LORS QUE...

SOCIETE EN GENERAL - Personnalité morale - Société administrée et possédée par une autre société - Action dirigée contre la société -... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 16 MARS 1968, QUI A STATUE SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE VOISIN DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION NEUILLY-ANCELLE, A LAQUELLE ONT ETE IMPUTEES DES FAUTES DANS LA CONDUITE DES TRAVAUX, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT FONCIER ET IMMOBILIER RESPONSABLE IN SOLIDUM DE CE DOMMAGE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA...