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ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Assignation en justice - Documents fiscaux falsifiés. *... ...Av. Demandeur : MM. Georges, Le Griel...REJET DU POURVOI DE X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen déjà rejeté par la Cour de cassation - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE - Portée - Cassation -... ...Av. Demandeur : M. George...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH ; 2° SOCIETE ETABLISSEMENTS JOSEPH X... ; 3° Y... PIERRE ; 4° SOCIETE ANONYME LES FILS D'HENRI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 3 JUIN 1969 LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DES AMENDES ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 443 ET...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Action en réparation d'un... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 10 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR DECLARE QUE FOUILLY, ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION VELAY-AUVERGNE SODIVA,CREEE EN 1961 A LA SUITE DE LA FUSION DE QUATRE ENTREPRISES D'EPICERIE EN GROS DONT LA SIENNE ET QUI GRAVEMENT MALADE AVAIT RENONCE A SA FONCTION D'ADMINISTRATEUR ET A SES DROITS D'ACTIONNAIRE EN CEDANT SES 1975 ACTIONS LE 30 AVRIL 1965 AU...

1 APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Délai abrégé de l'article 452 du code de procédure... ...Demandeur M. George...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE VIARD, AYANT ASSIGNE LA SCI BOUISSON BERTRAND EN PAIEMENT DU SOLDE DES HONORAIRES DUS A SON MARI, QUI, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, AVAIT CONCLU LE 21 MARS 1960 UNE CONVENTION D'HONORAIRES AVEC ROUSTAN POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE RESIDENTIEL, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966, AU MOTIF QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Assurance responsabilité - Garantie - Défense en justice -... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMOISELLE X..., DONT LA VOITURE FUT GRAVEMENT ENDOMMAGEE EN ESPAGNE, A ASSIGNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE CONTINENT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE, POUR N'AVOIR PAS EXECUTE COMME IL CONVENAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Prêt du véhicule - Autorisation du propriétaire - Décision constatant... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Y... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE MARIGO PERE, DONT LE X... GEORGES LUI AVAIT REMIS LE VOLANT, A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A FRANCIS Y..., DECLARE CE DERNIER TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AVEC...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Allocation aux vieux travailleurs salariés - Conditions - Travail... ...Demandeur M. George...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., TRAVAILLEUR SALARIE DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIE EN FRANCE, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE S'Y EST OPPOSEE AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EMPLOI SALARIE EN FRANCE NECESSAIRES A CET EFFET, QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LES COMPLETER DE SES PERIODES D'EMPLOI EN BELGIQUE, QUE LE REGLEMENT N° 3 EN...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Démolition - Dommages causés à un immeuble contigu - Responsabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, AYANT ACQUIS UN TERRAIN, SIS A NEUILLY, ... ..., SUR LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT DE FAIRE EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT, EN 1963, PROCEDER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES AINSI QU'A L'AFFOUILLEMENT DU SOL; QU'UN ARRETE DU MAIRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, AYANT PRESCRIT L'ARRET DES TRAVAUX, ENTREPRIS SANS QUE L'AUTORISATION...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Dépôt - Marchandises - Marchandises polluées sur le quai de l'entrepôt - Produit chimique répandu sur... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 22 MAI 1968, UNE BONBONNE DE VERRE CONTENANT UN PRODUIT LIQUIDE DESHERBANT SE BRISA AU COURS DES MANIPULATIONS QUE LUI FAISAIENT SUBIR, SUR UN QUAI DE L'ENTREPOT EXPLOITE PAR LA SOCIETE DOBELLE, DES COMMIS DE CETTE SOCIETE; QUE LE SOL DE CE QUAI S'IMPREGNA AINSI DUDIT LIQUIDE, LEQUEL PRESENTAIT UN POUVOIR TINCTORIAL EXCEPTIONNEL; QUE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Habitation ne correspondant pas aux besoins du bénéficiaire - Définition -... ...Demandeur M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BONELLO, OCCUPANT UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, ... DE SARAMITO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LUI AVAIT DELIVRE CE DERNIER LE 22 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR EXERCANT LA REPRISE RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPROCHEMENT DES DATES DU CONGE ET DE L'INSTANCE EN REPRISE ET DES DATES DE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT DU LOYER AU...