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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 mars 2024, 20VE02106
39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...GACHE-GENET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1600395, la SA Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de reconnaître qu'elle ne saurait être tenue au versement d'une somme à la commune de Galluis en application du contrat d'assurance souscrit par cette dernière, à titre subsidiaire, de condamner M. D... et la SAS Eiffage Energie Centre Loire, venant aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 juin 2009, 07PA01533
...GENET SAINTE-ROSE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour M. Henri X, demeurant ... et M. Jean-Jacques Y, demeurant ..., par Me Delair ; M. X et M. Y demandent à la cour : 1° d'infirmer le jugement n° 05-2132 en date du 8 mars 2007 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il les a condamnés solidairement avec l'entreprise Montali et la société Socotec à verser la somme de 231 683, 26 euros à la commune de Saint Thibault des Vignes ; 2° de les mettre hors de cause ; 3° subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Montali, Efisol, Socotec et le bureau d'études Gaudriot venant aux droits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 05 mai 2008, 06PA00320
...GENET...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2006, présentée pour la SARL CERCLE D'ETUDES INSTITUT DE FORMATION PERMANENTE LANGUES et AFFAIRES IFPLA, dont le siège est 23 rue de Collange à Levallois-Perret 92300, par Me Genet ; la SARL CERCLE D'ETUDES IFPLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9916054//1 du 30 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 décembre 2007, 06PA00678
...GACHE-GENET...Vu la requête enregistrée le 21 février 2006, présentée pour la SOCIETE SOCOTEC, dont le siège est 31 avenue Pierre de Coubertin 75647 Paris Cedex 13, par Me Draghi-Alonso ; la SOCIETE SOCOTEC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0006624/6-2 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec Mme X, architecte, et les entreprises groupées solidaires SCGPM et La Felletinoise à verser au département des Hauts- de-Seine 25 % de la somme de 106 833, 91 euros correspondant au coût de la réfection des menuiseries extérieures du château de Sceaux, avec...
