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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 juin 2021, 19PA00738
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...GEISSLER ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Godot et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et de la contribution au remboursement de la dette sociale qu'elle a acquittées au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1705738/2-1 du 22 janvier 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2016, 14PA04048
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...GEISSLER ALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Moulin d'Or a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes...
