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France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 19 juin 2025, 24DA01821

...GDR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'il avait initialement déclaré, en ce qui concerne son activité individuelle libérale de pharmacien, au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement no 2202542 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024 et un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B..., représent...

France | 19/06/2025 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 octobre 2024, 22TL22506

03-03-02-01 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Statut du fermage et du métayage. - Baux ruraux. 135-02-01-02-01-03... ...GDR AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Dio-et-Valquières, née le 27 juin 2019, rejetant sa demande tendant à la signature d'un bail rural sur les terres communales mises en location. Il a également demandé au tribunal administratif d'enjoindre à cette commune de procéder à la signature du bail dans un...

France | 15/10/2024 | 3ème chambre
 
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