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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GAYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2014, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402002/5-3 du 15 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 décembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A...B..., lui a enjoint de délivrer à celui-ci un titre de séjour, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée...

...GAYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 en télécopie et le 23 juillet 2008 en original, présentée pour la SA COUFFIGNAL INGENIERIE, ayant son siège 11, avenue Charles de Gaulle à Roissy-en-France 95700, par la SCP Gayraud-Benahji-Danielou ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300423-5 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 10 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer...

...GAYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ... par la SCP Gayraud, Benahji, Danielou, avocats au barreau du Val-dOise ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403234 en date du 15 juin 2006 par laquelle le président de la 5° chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que le tribunal a rejeté à tort sa requête pour défaut de...