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SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES REDRESSEMENT ECONOMIQUE - Ordonnance du 23 septembre 1967 - Plan d'apurement du passif - Jugement... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 25 FEVRIER 1969, QUE, SE TROUVANT EN SITUATION FINANCIERE DIFFICILE ET AYANT OBTENU, LE 7 AOUT 1968, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS COLOGO A PROPOSE A SES CREANCIERS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP, UN PLAN D'APUREMENT...

1 BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Peines de banqueroute simple - Complicité. * BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Article 614-15 du... ..., Gauthier...REJET, CASSATION ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALEXANDRE ; 2° Y... MARC ; 3° Z... LEON ; 4° A... JEAN ; 5° B... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 10 JANVIER 1969 QUI LES A CONDAMNES : B... A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, Z... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, B... ET X... A DES REPARATIONS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. *... ...Demandeur MM. George, Gauthier...VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 69-11 704 ET 69-14 450 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE X... ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA SOCIETE DES MINES ET PRODUITS CHIMIQUES DE Y..., ANNULE LA DECISION DE L'UNION REGIONALE ATTRIBUANT A X..., MINEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE, UNE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Formes - Cour d'appel - Interprétation - Pouvoirs des juges du fond - Contrôle de la Cour de cassation. La Cour de... ...Av. Demandeur : M. Gauthier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-NOEL ET X... JEAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT IN SOLIDUM, LE PREMIER COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT, ET LE SECOND COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS LA PARTIE CIVILE Y... ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Incertitude sur le... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, CHARGE DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES ASSURANT LE CHAUFFAGE DU PALAIS DE L'ELYSEE ET AUTORISE, PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A EXERCER DES FONCTIONS ANALOGUES POUR LE COMPTE DE DIVERS PARTICULIERS, AYANT ETE VICTIME, LE 28 DECEMBRE 1965, VERS 20H30, D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE PALAIS PRESIDENTIEL OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en déplacement - Retour à la résidence - Retour... ...Demandeur M. Gauthier, George...JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-11119 ET 69-11371 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DUCHESNE, BOSSIERE ET A NORMAND ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE CONTRE VEUVE X... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11119 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-11371 : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE SALARIE ENVOYE EN DEPLACEMENT A...

DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Acconier - Responsabilité 2- Clause limitative - Faute lourde - Constatations suffisantes. *... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 6 NOVEMBRE 1968, UNE SERIE DE LOTS DE BALLES DE COTON, CHARGEES AU PIREE SUR LE NAVIRE ASSIMINA, SOUS CONNAISSEMENTS N° 1, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14 ET 18 FUT DEBARQUEE A MARSEILLE LE 8 AVRIL 1958 PAR LES SOINS D'UN ACCONIER, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME INTRAMAR; QUE, AU COURS DES OPERATIONS ULTERIEURES DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE...

ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Octroi de délais - Domaine d'application - Obligation garantie par des biens situés en... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE...

ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Débiteur dépossédé de ses biens - Dépossession sans fixation d'une indemnité équitable -... ...Demandeur M. Gauthier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLELA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASTELLA, PROPRIETAIRE EN ALGERIE D'UN...

1 FAUX - Préjudice - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. * FAUX - Préjudice - Falsification de feuilles de présence... ...Av. Demandeur : MM. Marcilhacy, Galland, Copper-Royer, Gauthier...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 3 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20 000 FRANCS D'AMENDE ET HUIT ANNEES DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ET INFRACTION...