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19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2003 et de l'année 2004, à raison de revenus perçus au cours de la période du 1er janvier au 31 mai 2004, et, d'autre part, des cotisations...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2014, présentée pour M. et Mme B...A...demeurant..., par Me Gaudron, avocat ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810656 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2006 et...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Galard, avocat ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1109535 et 1110465 du 14 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la société SODIMACO, dont le siège est 29 avenue du docteur Blanchet à Chelles 77500, par Me Gaudron ; la société SODIMACO demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602940 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Paolo A, demeurant ..., par Me Gaudron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0422911/2 du 5 octobre 2009 qui a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige...

...GAUDRON...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2008, présentée pour Mme Huguette A, demeurant ..., par Me Gaudron ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0308653-041009 du 25 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GAUDRON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007, présentée pour Mme Huguette X, demeurant ..., par Me Gaudron ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011245/2 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...GAUDRON...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608167 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a déchargé M. et Mme X des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et a condamné l'Etat à leur verser 1 000 euros au titre des frais exposés et non...

...GAUDRON...Vu I° la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 06VE02463, présentée pour M. et Mme Edmond X demeurant au lieudit ..., par Me Gaudron ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505481 en date du 19 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 4 de mettre...

...GAUDRON...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9919236/2 du 27 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de Mme X ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...