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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1906430 du 9 septembre 2019, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2017 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert auprès des autorités allemandes et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter une fois par semaine à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg et, d'autre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer, dans les huit jours de la notification du jugement, une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 6 juin 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités danoises et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n°1904477 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2019, Mme D..., représentée par Me B...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux arrêtés du 4 avril 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé de son transfert aux autorités suédoises et a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n°1903128 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2019, M. B..., représenté par Me C...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 mars 2019 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1902966 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me B..., demande à la cour...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de le transférer auprès des autorités italiennes en charge de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1800676 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAUDRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers le Danemark ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802197 du 10 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...