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24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - REPRISE PAR L'ETAT DE CONSTRUCTIONS... ...SELARL DE GASTINES et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la SARLB..., dont le siège est au 80 avenue du général Leclerc à La Teste de Buch 33260, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Marc Levis ; La SARL B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104731 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 000 euros en...

14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...GASTINES...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée par Me H... pour Mme G...C...épouse A...et la société Taxi Tarusate, représentée par son gérant en exercice, domiciliées 149 rue de Chanzy à Tartas 40400 ; La société Taxi Tarusate et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001970 du 5 avril 2012 du tribunal administratif de Pau rectifié par ordonnance du président de ce tribunal du 19 avril 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...DE GASTINES et ASSOCIES...Vu l'ordonnance, en date du 19 octobre 2011, enregistrée le 27 octobre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, sous le n° 11DA01663, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la cour administrative d'appel de Douai, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE CABINET GERARD RABEC ; Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au greffe de la cour...

...DE GASTINES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2000, présentée pour la SARL TAXI TARUSATE, dûment représentée par son gérant, Mme Z, et pour Mme Marcelle Z, toutes deux domiciliées ..., par Me De Gastines, avocat ; La SARL TAXI TARUSATE et Mme Z demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Tartas, en date du 2 juin 1998, autorisant M. X à exploiter deux emplacements de taxi, numérotés 3 et 4, sur le territoire de la commune de Tartas, 197 rue Chanzy ; - de faire droit à leur...