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36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2011, présentée pour Mme Roselyne X, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905293 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne l'informant de l'impossibilité de la faire bénéficier d'un classement en catégorie 1 bis, 1er niveau, échelon 6...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-02-02... ...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Gasquet, avocat ; M. A demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0504710 du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2 de...
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant au ..., par Me Gasquet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0600282-0600283 du 20 juillet 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux, née le 4 janvier 2006, rejetant sa demande de décharge de l'obligation solidaire de payer les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Ingelec à hauteur de 85 930,94 euros ; 2° de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet née le 4...
...MORAND DE GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010 sous le n° 10VE02776, présentée pour M. Bakary A, demeurant ..., par Me Morand de Gasquet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004557 du 16 juillet 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2010 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision de le reconduire à la frontière ; Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité du fait qu'il avait demand...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01828
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champ de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2396 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 14 août 1998 au 30 septembre 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01829
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI ETOILE DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champ de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI ETOILE DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2394 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 14 août 1998 au 30 septembre 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01830
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champ de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-71 en date du 9 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01831
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI CNRT DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champs de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Paris ; la SCI CNRT DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2395 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 14 août 1998 au 30 septembre 2002 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01832
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI ETOILE DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champ de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI ETOILE DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-158 en date du 9 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 juin 2010, 09NT01833
...GASQUET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour la SCI CNRT DESSAUX, dont le siège est 37 rue du Champs de Mars à Paris 75007, par Me Gasquet, avocat au barreau de Toulouse ; la SCI CNRT DESSAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-163 en date du 9 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ainsi que des pénalités y afférentes...
