| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 17MA04571
49-05-08 Police. Polices spéciales. Police des cimetières. ... ...GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de Narbonne autorisant l'inhumation de Charly Pitt dans la concession funéraire accordée à Jean A..., de condamner la commune de Narbonne à lui verser la somme de 10 000 euros, et de lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires en vue de l'exhumation de Charly Pitt. Par un jugement n° 1600337 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de...