La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GASCHIGNARD - page 341

...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 mai 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y Y... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise contre l'arrêté du 24 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Acte d'appel - Appelant - Qualité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société -... ...la SCP Garaud-Gaschignard, la SCP Bouzidi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de commerce a retenu l'offre de M. X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire...

1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis... ..., la SCP Defrénois et Levis, la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CHOUCROY, de la...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - CONTESTATION... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 10 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 13 novembre 1997 du tribunal administratif de Melun, en tant que...

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2001 et 5 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Brest, a annulé l'ordonnance du 24 mars 2000 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que...

54-08-04-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - NOTION DE DROIT LÉSÉ - ASSOCIATION SYNDICALE DE RIVERAINS... ...CHOUCROY ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 18 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 1 A 20 PASSAGE D'ENFER A PARIS 14EME demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu la requête enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler le décret du 18 juin 2002 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature...

61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME - CAMPAGNES D'INFORMATION MENÉES DANS LA CADRE DE LA... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 249323, la requête, enregistrée le 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES CAVES COOPERATIVES DE FRANCE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION NATIONALE DES CAVES PARTICULIERES, dont le siège est ... 75583, la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX-DE-VIE ET DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ..., la CONFEDERATION...

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE... ...SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ICOMATEX, dont le siège est 55, rue du Marché Gare à Strasbourg 67200 ; la SARL ICOMATEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARAUD-GASCHIGNARD...Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...