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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge unique, 12 juillet 2024, 24NT01639
...GARTNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en qualité de représentante légale de l'enfant A... D... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 10 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 février 2023 de l'autorité consulaire française à Abuja Nigéria refusant de délivrer à l'enfant A... D... B... un visa de long séjour en qualité de membre de la...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01297
...GARTNER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé Grand-Est a autorisé le regroupement de la SNC Pharmacie de France, devenue la SELARL Pharmacie l'Etendard, et de la SELARL Pharmacie Vicherat-Le Perron, respectivement situées 10 et 45 rue de France à Neufchâteau dans des nouveaux locaux, situés 15 rue des Lilas à Neufchâteau. Par une...
