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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 00MA02578

...GARRY ; ASSO ; GARRY ; ASSO...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée pour la Société Anonyme PROMINTER, représentée par son président du conseil d'administration, ayant son siège social, Chemin des Bugadières, BP n° 93, LE LAVANDOU 83980, par Me Garry, avocat ; la société PROMINTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de Bormes et du Lavandou, annulé partiellement d'une part la délibération en date du 11...

France | 21/10/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 21 octobre 2004, 00MA02579

...GARRY ; ASSO ; GARRY...Vu, 1°, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée pour la Société Anonyme S.A. PROMINTER, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Garry, avocat ; la société PROMINTER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-3112/99-3113/99-3122/99-3124 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé les arrêtés en date du 2 juin 1999 par lesquels le maire du Lavandou a accordé deux autorisations de lotir Les Hauts de la Fossette I et II l'une à elle-même et...

France | 21/10/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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