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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC01131
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SCP PEIGNOT GARREAU ; SCP PEIGNOT GARREAU ; GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 326990 en date du 30 mai 2011 annulant l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy en date du 5 février 2009 en tant qu'il a rejeté la demande de la SCI CŒUR DE LION tendant à l'annulation ou à la réformation du titre de recette de 17 975,74 euros émis par la ville de Chaumont le 18 mars 2003 et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ; Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2009, 07NC00426
...GARNAVAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 19 janvier 2009, présentée pour Mme Jeanine , demeurant ... et pour M Alphonse Y, demeurant ..., par Me Garnavault ; Mme et M Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402023 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Marne a limité temporairement le débit de la rivière Mouche au débit réservé en aval du barrage réservoir de la Mouche ; 2° d'annuler l'arrêt...
...GARNAVAULT - CHARLOT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2008, présentés pour la SCI COEUR DE LION, dont le siège est 13 rue des Voiliers à Peigney, par Me Charlot, avocat ; La société demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ramené la somme due par elle à la commune de Chaumont à 14 380,59 euros et a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler le titre de recettes émis par la commune Chaumont d'un montant de 17 975,74 euros ; 3...
...GARNAVAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 1999 sous le n° 99NC00560, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jean GARNAVAULT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 décembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office National des Forêts O.N.F. à lui verser une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du directeur de l'O.N.F. en date du 19 novembre 1997 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle...
