Recherche de avec pour avocat GARITEY BALZAC AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT00976
...GARITEY BALZAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IMSA Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2013, des rappels de taxes sur les salaires au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 février 2021, 19NT01195
...GARITEY BALZAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rehas Maritime Limited a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation au...
