Recherche de avec pour avocat GARITEY dans la jurisprudence francophone - page 3

...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210073/1-3 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de...

...GARITEY...Vu la décision n° 344464 du 28 décembre 2012, enregistrée à la Cour le 14 janvier 2013 sous le n° 13PA00130, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt n° 08PA04889 du 23 septembre 2010 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. et Mme A...C...tendant à l'annulation du jugement n° 0410494/1-3 du 11 juillet 2008 du Tribunal administratif de Paris et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410494/1-3...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2011, présentée pour la SA Gedom, dont le siège est situé 66, promenade des Anglais à La Varenne Saint Hilaire 94210, par MeA... ; la SA Gedom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0702536/7, 0702538/7 en date du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la SARL Société Européenne du Bâtiment, dont le siège est 45, rue de l'Abbé A...à Paris 75015, par Me Garitey, avocat ; la société Européenne du Bâtiment demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0912546-0915951 du 6 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915166/2-1 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2004 ainsi que des pénalités correspondant à ces impositions ; 2° de prononcer...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. ... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Midian, dont le siège social est 31, rue Curial à Paris 75019, par Me Garitey ; la société Midian demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815103/2-3 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des impositions forfaitaires annuelles...

...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Souren A, demeurant ..., par Me Garitey ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0425065/2, 0718986/2 du 29 octobre 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leurs demandes tendant à la décharge totale des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales annexes audit impôt auxquels ils ont été assujettis au titre de la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à ce que soit limitée à 750...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GARITEY...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée BARANCO, dont le siège est 18, rue des Fossés-Saint-Jacques à Paris 75005 par Me Garitey, avocat ; la SARL BARANCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600831 du 19 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts pour les années 2001 et 2002 ; 2° de lui...

...GARITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2010, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Garitey ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0617983/2, 0706748/2, 0820423/2-1 du 11 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2001 mis en recouvrement le 14 août 2003 et de ceux mis en recouvrement le 29 avril 2005 pour la période allant du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2002...

...GARITEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2010, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Garitey ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0817519/2, 0817548/2-1 du 11 mai 2010 en tant que le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et, d'autre part, partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...