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01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Consultation... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental Sud CT 17 et le syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville, de la communauté d'agglomération et du centre communal d'action sociale de La Rochelle ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de La Rochelle du 11 juillet 2016 arrêtant le dispositif portant définition et organisation du temps de travail des agents...

67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... J... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 53 750,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute. La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime a demandé la condamnation de la commune de Rivedoux-Plage à lui verser la somme de 65 224,77 euros correspondant au montant des...

26-03-02 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droit de grève. 36-07-08-01 Fonctionnaires et agents... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juillet 2013 du directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis portant assignation eu égard à la grève du 9 juillet 2013. Par un jugement n° 1301970 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, Mme C...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud des services de santé et service sociaux de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a assigné Mme B...pour assurer ses fonctions au bloc opératoire le 9 juillet 2013. Par un jugement n° 1301974 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

26-03-02 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droit de grève. 36-07-08-01 Fonctionnaires et agents... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juillet 2013 du directeur du centre hospitalier de La Rochelle portant assignation eu égard à la grève du 9 juillet 2013. Par un jugement n° 1301975 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, M.F..., représent...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud des services de santé et service sociaux de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a assigné M. C...pour assurer ses fonctions au bloc opératoire le 9 juillet 2013. Par un jugement n° 1301973 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud des services de santé et service sociaux de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a assigné Mme C...pour assurer ses fonctions au bloc opératoire le 9 juillet 2013. Par un jugement n° 1301971 du 23 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1602687 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril et le 18 mai 2017, Mme A...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 29 815,36 euros augmentée des intérêts au taux légal, représentative, pour la période du 2 avril 2006 au 1er décembre 2013, des sommes qu'il estimait lui être dues au titre de la prime informatique. Par un jugement n° 1300184 du 22 avril 2015, le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC ; GARGADENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers, la condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une somme de 81 833,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal, représentative, pour la période du 1er septembre 1989 au 1er décembre 2013 des sommes qu'il estimait lui être dues au titre de la prime informatique. Par un jugement n° 1300182 du 22 avril 2015...