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France | France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 mai 2024, 23PA04203

...GARDERES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18PA01087 du 27 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 1616737 du 1er février 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 décembre 2014 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2015 d'officiers de carrière du corps des ingénieurs d'études et techniques de l'armement en tant qu'il n'a pas été inscrit, ainsi que la décision du ministre de...

France | 24/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 18 avril 2024, 22DA01852

...GARDERES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'agrément d'employé de jeux. Par un jugement n°2002806 du 30 juin 2022, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité de 1 000 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

France | 18/04/2024 | 1ère chambre
 
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