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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 27 novembre 2008, 07VE02650

...GANTSOU OSSEBI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 26 octobre 2007 et 15 avril 2008, présentés pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Gantsou ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07010081 du 16 octobre 2007 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence ; qu'il n'est pas motivé ; qu'il viole la...

France | 27/11/2008 | Juges des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 octobre 2008, 06VE02029

...GANTSOU SOPHONIE...Vu I la requête, enregistrée le 6 septembre 2006 sous le n° 06VE02029, présentée pour M. Yashar X, demeurant ..., par la SCP A. Bouzidi-Ph. Bouhanna ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0401902 du Tribunal administratif de Cergy Pontoise en date du 6 juin 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 24 février 2004 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ainsi que de l'arrêté du même jour du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une assignation à résidence à Mende ; Il soutient qu'il développera ses moyens dans un mémoire ampliatif à produire...

France | 16/10/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 février 2008, 06VE02167

...GANTSOU OSSEBI...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour le 25 septembre 2006 et le 2 janvier 2007, présentés pour M. Mohamed X, demeurant c/o M. Y, ... par Me Gantsou ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409646 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mai 2004 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; 2° d'annuler cette décision...

France | 21/02/2008 | 1ère chambre
 
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