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...SCP GANDAR et PATE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9, rue Hamelin à Paris, par la SCP Gandar et Pate, avocats ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202417 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 147,44 euros au titre de l'exécution du jugement dudit tribunal en date du 6 novembre 1995 ; 2° de faire droit à ladite demande, en assortissant cette condamnation d'une...

...GANDAR et PATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juin 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gandar et Pate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-00178 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné solidairement avec la société Terra Mos à verser à la commune de Zimming la somme de 14 961, 69 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2000 et à supporter la charge des frais d'expertise d'un montant de 2 298,18 euros, ainsi qu'une somme de 765 euros au titre des frais...

...GANDAR ET PATE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS MAF, dont le siège est ... 75783, et pour M. Y... X, demeurant ..., par la SCP Gandar et Pate, avocats ; La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et M. Y... X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-02417 du 19 juillet 2002 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à faire procéder par tout moyen à l'exécution du jugement du 6 novembre 1995 et à condamner l'Etat à leur verser la somme de 55 147,44...