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...SCP GANDAR - ZELUS - PATE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000 sous le n° 00NC00373, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Gandar-Zelus-Pate, avocats au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 5 décembre 2000 ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993781 du 14 janvier 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la...
...GANDAR ZELUS PATE...Vu, 1° sous le n° 99NC01397, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin°1999 présentée pour M. Jean-Pierre Y... demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me Z..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 985089 en date du 18 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle la ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision du 14 novembre 1997 de l'inspecteur du travail, et refusé le transfert du contrat de travail de M. Y..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 97NC02280
...GANDAR ZELUS PATE...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1997 au greffe de la Cour sous le n° 97NC02280, présentée pour M. et Mme Bernard X et leur fils Dominique X, demeurant ... par la SCP d'avocats Gandar, Zelu- Pate ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 924366 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 août 1997, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à condamner la Société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. à réparer le préjudice corporel subi par Dominique X consécutivement à l'accident survenu le 11 août 1988 ; 2°/ de prescrire une...
