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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03237
...GALMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302019 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA03238
...GALMOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2302019 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour tardiveté. Procédure devant la Cour...
